CGV
Dernière mise à jour : 01/05/2024
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et Ilaria Triolo. Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.
Ilaria Triolo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
1) Objet et champ d’application
Ilaria Triolo propose des prestations photographiques adressées aux particuliers et aux professionnels telles que présentées sur son site internet : www.ilariatriolo.com
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Toute acceptation du devis/bon de commande, et ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées », implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Le fait que Ilaria Triolo ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2) Commande
Toute commande est acceptée lors de la réception de l'acompte (sauf accord différent) et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d'email. Les devis établis par Ilaria Triolo sont valables 30 jours.
À défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours, la photographe ne s’engage pas à garder la date.
Toute commande de produit, tirages photos, travaux d’impression doit être réglée entièrement au passage de la commande.
3) Tarifs
Les tarifs des prestations proposées sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC (TVA non applicable - article 293 B du CGI). Par conséquence, ils seront majorés des frais de transport éventuels applicables au jour de la commande.
Ilaria Triolo s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer sa préstation aux prix indiqués lors de la prise de commande.
4) Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de l’agglomération lyonnaise. Au-delà, les frais de transport et les autres frais éventuels seront à la charge du client (frais appliqués TTC) ainsi qu’une indemnité dépendant de la durée du transport et des éventuels temps d’attente. En cas de restriction d’usage du véhicule d’Ilaria Triolo imposé par la loi (restriction « crit’air », journée pair/impair...), la photographe se réserve le droit de facturer au client les éventuelles pénalités/amendes qu’elle subit afin d’assurer le bon déroulé de sa prestation.
5) Rabais, ristournes et escomptes
Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
6) Modalités de payement
Sauf accord différent, un acompte de 30% sera demandé afin de valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, payement sécurisé en ligne ou en espèces. Les cheques ne sont pas acceptés. Le solde sera payé par le client par virement bancaire, payement sécurisé en ligne ou en espèces à la livraison des photos. Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du Client.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu.
La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
7) Modification de la prestation et délai de rétractation
Si Ilaria Triolo ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, les frais de prise de vues seront remboursés intégralement au client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Ilaria Triolo ou le client s’engagent à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par e-mail. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. En cas de report, Ilaria Triolo ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue...). En cas d’annulation de la séance par le client, sauf cas de force majeure, l’acompte ne lui sera pas remboursé : il couvre forfaitairement les frais de préparation de la séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte, à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
8) Réalisation de la prestation
Le client reconnaît être familier avec le portfolio d’Ilaria Triolo et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci.
Il reconnaît également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé.
La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de la commande qui lui est demandée. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres au client.
9) Obligations du client
L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Ilaria Triolo ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou toute autre personne liée à celui-ci, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel endommagé dans son intégralité.
10) Post-traitement
Aucun fichier brut (RAW) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Elle est la seul à décider du post-traitement qu’elle appliquera selon la commande qui lui a été demandée.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par Ilaria Triolo, qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par Ilaria Triolo seront exploitables par les deux parties.
11) Livraison
Ilaria Triolo met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Ilaria Triolo garantit la qualité d’impression des tirages éventuels commandés par son intermédiaire ou sur son site internet. Elle n’est pas tenue responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression lambda.
Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
12) Retard de payement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, le client doit verser à Ilaria Triolo une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison.
À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due (TVA non applicable - article 293 B du CGI), et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
13) Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit d’Ilaria Triolo.
14) Proprieté intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle d’Ilaria Triolo et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit de la photographe. Toute utilisation d’une photographie, quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Concernant les particuliers, pour toute utilisation publique, y compris les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom de la photographe et marquer soit le lien de sa page Facebook/Instagram, soit le lien de son site. Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook ou autres).
Dans le cadre d'une utilisation commerciale des photographies prises par Ilaria Triolo, un accord écrit est obligatoire. Les conditions sont strictement réglementées par le contrat de Cession des Droits d’Auteur, rédigé en deux exemplaires originaux et remis à chacune des parties.
15) Droit à l’image et autorisation de diffusion
Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent a été averti de la séance et ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées si le droit d’exploitation a été accordé par le parent signataire.
Le photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par le photographe.
16) Responsabilités
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
18) Loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent pourra être soumis au Médiateur de la Consommation mis à disposition par Ilaria Triolo :
M. Dominique COULON
37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines
cc-mediateurconso-bfc.fr
Faut d’accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et Ilaria Triolo. Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.
Ilaria Triolo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
1) Objet et champ d’application
Ilaria Triolo propose des prestations photographiques adressées aux particuliers et aux professionnels telles que présentées sur son site internet : www.ilariatriolo.com
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Toute acceptation du devis/bon de commande, et ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées », implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Le fait que Ilaria Triolo ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2) Commande
Toute commande est acceptée lors de la réception de l'acompte (sauf accord différent) et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d'email. Les devis établis par Ilaria Triolo sont valables 30 jours.
À défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours, la photographe ne s’engage pas à garder la date.
Toute commande de produit, tirages photos, travaux d’impression doit être réglée entièrement au passage de la commande.
3) Tarifs
Les tarifs des prestations proposées sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC (TVA non applicable - article 293 B du CGI). Par conséquence, ils seront majorés des frais de transport éventuels applicables au jour de la commande.
Ilaria Triolo s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer sa préstation aux prix indiqués lors de la prise de commande.
4) Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de l’agglomération lyonnaise. Au-delà, les frais de transport et les autres frais éventuels seront à la charge du client (frais appliqués TTC) ainsi qu’une indemnité dépendant de la durée du transport et des éventuels temps d’attente. En cas de restriction d’usage du véhicule d’Ilaria Triolo imposé par la loi (restriction « crit’air », journée pair/impair...), la photographe se réserve le droit de facturer au client les éventuelles pénalités/amendes qu’elle subit afin d’assurer le bon déroulé de sa prestation.
5) Rabais, ristournes et escomptes
Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
6) Modalités de payement
Sauf accord différent, un acompte de 30% sera demandé afin de valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, payement sécurisé en ligne ou en espèces. Les cheques ne sont pas acceptés. Le solde sera payé par le client par virement bancaire, payement sécurisé en ligne ou en espèces à la livraison des photos. Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du Client.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu.
La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
7) Modification de la prestation et délai de rétractation
Si Ilaria Triolo ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, les frais de prise de vues seront remboursés intégralement au client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Ilaria Triolo ou le client s’engagent à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par e-mail. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. En cas de report, Ilaria Triolo ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue...). En cas d’annulation de la séance par le client, sauf cas de force majeure, l’acompte ne lui sera pas remboursé : il couvre forfaitairement les frais de préparation de la séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte, à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
8) Réalisation de la prestation
Le client reconnaît être familier avec le portfolio d’Ilaria Triolo et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci.
Il reconnaît également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé.
La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de la commande qui lui est demandée. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres au client.
9) Obligations du client
L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Ilaria Triolo ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou toute autre personne liée à celui-ci, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel endommagé dans son intégralité.
10) Post-traitement
Aucun fichier brut (RAW) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Elle est la seul à décider du post-traitement qu’elle appliquera selon la commande qui lui a été demandée.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par Ilaria Triolo, qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par Ilaria Triolo seront exploitables par les deux parties.
11) Livraison
Ilaria Triolo met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Ilaria Triolo garantit la qualité d’impression des tirages éventuels commandés par son intermédiaire ou sur son site internet. Elle n’est pas tenue responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression lambda.
Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
12) Retard de payement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, le client doit verser à Ilaria Triolo une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison.
À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due (TVA non applicable - article 293 B du CGI), et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
13) Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit d’Ilaria Triolo.
14) Proprieté intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle d’Ilaria Triolo et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit de la photographe. Toute utilisation d’une photographie, quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Concernant les particuliers, pour toute utilisation publique, y compris les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom de la photographe et marquer soit le lien de sa page Facebook/Instagram, soit le lien de son site. Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook ou autres).
Dans le cadre d'une utilisation commerciale des photographies prises par Ilaria Triolo, un accord écrit est obligatoire. Les conditions sont strictement réglementées par le contrat de Cession des Droits d’Auteur, rédigé en deux exemplaires originaux et remis à chacune des parties.
15) Droit à l’image et autorisation de diffusion
Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent a été averti de la séance et ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées si le droit d’exploitation a été accordé par le parent signataire.
Le photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par le photographe.
16) Responsabilités
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...) au sens de l’article 1148 du Code Civil. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Ilaria Triolo se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Ilaria Triolo propose le report de la séance à une date ultérieure afin de pallier à quelconque incident indépendant de sa volonté. Dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
18) Loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent pourra être soumis au Médiateur de la Consommation mis à disposition par Ilaria Triolo :
M. Dominique COULON
37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines
cc-mediateurconso-bfc.fr
Faut d’accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.